L’UE/AELE Zone

L’UE/AELE Zone

Société créée par des personnes de la zone UE / AELE (sauf la Croatie)

Les personnes originaires d'un État membre de l'UE ou de l'AELE doivent respecter certaines règles particulières lors de la création d'une entreprise en Suisse.

Principales exigences légales, informations de base et conseils pour les entrepreneurs étrangers de la zone UE / AELE.

Besoins personnels :
Tous les citoyens de l'UE / AELE - à l'exception de la Croatie actuellement - peuvent exercer une activité indépendante (des dispositions spéciales s'appliquent aux ressortissants croates).

Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur indépendant peut également travailler sans permis d'établissement (permis C). Le titre de séjour B de 5 ans suffit. Lors de l'inscription en Suisse, toutefois, l'activité indépendante prévue doit être prouvée. Cela peut être fait avec un numéro UID, par exemple.

Cela peut être fait avec un numéro UID, par exemple, une inscription dans un registre professionnel, inscription auprès d'une compagnie d'assurance sociale en tant qu'indépendant, un plan d'affaires, les numéros comptables ou l'inscription au registre du commerce. Les autorités cantonales de l'immigration fournissent des informations détaillées sur les documents requis.

Citoyens de l'UE / AELE : vivre et travailler en Suisse
Un permis de séjour B UE / AELE pour travailleur indépendant sera délivré dans un premier temps pour une période de cinq ans et comprend une mobilité géographique et professionnelle complète.

Si le chemin de devenir son employeur indépendant échoue et que l’entrepreneur devient dépendant des soins, le droit de séjour est perdu. Toutefois, les personnes concernées peuvent également rechercher un emploi en tant que salarié en Suisse.

L'aspirant entrepreneur indépendant est libre dans quel secteur il veut être actif. Les professions réglementées ont cependant certaines limites.

Cas particulier de la Croatie
Dès l'entrée en vigueur du Protocole III, du 1 er janvier 2017, l'accord sur la libre circulation des personnes s'appliquera pour les ressortissants croates, en tenant compte de certaines dispositions transitoires concernant l'accès à l'emploi en Suisse et la prestation de services.

Les ressortissants croates indépendants sont soumis à une période d'installation de six mois jusqu'au 31 décembre 2018. Ils sont limités par des quotas fixes. Le nombre maximum croissant chaque année de permis de séjour limité et de séjour est disponible sous admin.ch.

Source : Amin.ch