Personnes morales

Dans le cas de la société anonyme et de la Sàrl, il existe une séparation claire entre le domaine privé et le domaine professionnel, contrairement aux sociétés de personnes. La SA et la Sàrl sont imposées en tant qu’entreprises, tandis que l’actionnaire et l’associé sont imposés en tant que personnes privées.

Mais cette séparation claire entraîne également une double imposition économique.D’une part, le bénéfice net de la SA est imposé et, d’autre part, l’actionnaire est soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes distribués.

Il en va de même pour le capital-actions. Pour la SA, des impôts sur le capital sont dus et pour l’actionnaire, des impôts sur la fortune sont exigibles en raison de la valeur de l’action.

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