Droit des contrats (CO)

Le Code Suisse des Obligations (CO) est la cinquième partie du Code Civil suisse (CC), a une portée plus longue que les quatre autres parties et réglemente le droit des obligations. Le CO contient des documents juridiques obligatoires, qui ont cependant leur complément dans des lois spéciales. Il régule les relations contractuelles entre sujets légaux (porteurs de droits et devoirs subjectifs). Il contient les bases légales sur l'échange d'actifs, l'indemnisation des dommages et les transferts d'actifs injustifiés. Le code des obligations comprend une section générale et une section spéciale ;La partie générale (AT) contient des dispositions qui s'appliquent à toutes les obligations, tandis que la partie spéciale (BT, articles 184 et suivants) régit spécifiquement les relations contractuelles individuelles, telles que :

  • Achat
  • Echange
  • Location
  • EmpruntPrêt
  • Contrat d'agence
  • Contrat de travail
  • Contrat d’entreprise
  • Instruction et garantie

Art. 530 CO et suivants incluent le droit des sociétés, bien que d'autres décrets (comme l'ordonnance sur le registre du commerce) doivent faire l’objet d’attention. Le droit des sociétés est suivi du droit des valeurs mobilières.