Droit de recouvrement et de faillite (LP)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite LP

La loi suisse sur l'exécution des dettes et la faillite fait partie de la loi sur la forclusion. L'entraide est généralement interdite à un créancier. La loi fédérale sur le recouvrement de créances et la faillite réglemente la procédure d'exécution des créances sous la forme de paiements en espèces ou de garanties monétaires par le biais de la force de l'État.

Le recouvrement de créances en Suisse signifie "dette". C'est la partie la plus ancienne du droit civil codifié au niveau suisse (fédéral) et plus ancienne que le code civil et le code des obligations, ce qui explique certaines particularités. Le droit de recouvrement et de faillite voit comme des organes compétents :

  • Bureau des poursuites
  • Justices
  • Institution de dépots cantonale (le plus souvent des banques cantonales)
  • Bureau des faillites
  • Organe de surveillance
  • Cour de surveillance
  • Cour des successions
  • Police
  • Procédure

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