Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (LP)

Le droit suisse de la poursuite pour dettes et de la faillite (LP) fait partie du droit de l’exécution forcée.

En principe, il est interdit à un créancier de s’aider lui-même.

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) régit la procédure visant à faire valoir des prétentions sous forme de sommes d’argent ou de sûretés financières par le biais de la force publique. En Suisse, le recouvrement de dettes s’appelle «poursuite».

C’est la partie la plus ancienne du droit civil codifié au niveau (fédéral) suisse. Elle est plus ancienne que le Code civil et le Code des obligations, ce qui explique certaines particularités.

Pour la LP sont compétents les services suivants:

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