Critères d’assujettissement à la TVA

En principe, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Toutefois, si le chiffre d’affaires des prestations imposables (livraisons et/ou prestations de services) est inférieur à CHF 100 000 (CHF 150 000 pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif ainsi que pour les institutions d’utilité publique) au cours d’une année, l’entreprise est libérée de l’assujettissement à la TVA.

Mais celui qui ne verse pas de TVA ne peut pas non plus faire valoir la déduction d’impôt préalable. Des limites spéciales de chiffre d’affaires en ce qui concerne l’assujettissement à la TVA sont applicables encore au niveau des collectivités publiques et pour l’impôt sur les acquisitions.

Il est également possible que des entreprises libérées de l’assujettissement à la TVA se soumettent volontairement à l’assujettissement. Cela peut présenter un avantage, par exemple, lorsque la compétitivité de l’entreprise en souffre par rapport à la concurrence assujettie, parce qu’en tant qu’entreprise non assujettie, il n’est pas possible de déduire l’impôt préalable et qu’il est nécessaire par la suite d’intégrer cette charge préalable dans les prix de vente.

Les entrepreneurs doivent reverser la TVA qu’ils facturent à leurs clients, mais ils peuvent en déduire l’impôt préalable.

La loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée est très complète et explique également les importations/exportations, les besoins propres…

En Suisse, nous distinguons les possibilités de décompte suivantes:
méthode effective, méthode du taux de la dette fiscale nette et méthode forfaitaire